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Nom de domaine personnalisé et propriété intellectuelle

Ne pas confondre nom de domaine personnalisé et marque déposée

Un nom de domaine s’achète auprès d’un registrar, prestataire accrédité par l’AFNIC. Il reste votre propriété pendant un an, renouvelable. La règle du « premier arrivé, premier servi » s’applique. De fait, si un nom de domaine est déjà réservé, vous ne pouvez en principe pas le revendiquer. Sauf s’il est possible de prouver une antériorité d’utilisation.

Il ne faut pas confondre nom de domaine et marque. Pour protéger une marque au titre de la propriété intellectuelle, il faut la déposer auprès de l’INPI. Quant à la dénomination sociale, elle relève du Registre du Commerce et des Sociétés.

Comment vous protéger ?

La réservation d’un nom de domaine personnalisé ne constitue pas une protection de sa propriété intellectuelle. Ainsi, un recours est possible en concurrence déloyale, mais pas en contrefaçon. En revanche, vous pouvez également enregistrer votre nom de domaine comme marque auprès de l’INPI. Dans ce cas, son utilisation rentre dans le cadre de la propriété intellectuelle.

La démarche de recherche d’antériorité est la même pour un nom de domaine personnalisé et pour une marque. Cependant, pour être opposable, l’antériorité doit consister en une exploitation effective avec, par exemple, un site Internet en production.

Nous vous recommandons de faire une recherche, en amont de la réservation, auprès des fichiers de marques. En outre, vous avez tout intérêt à enregistrer la marque correspondant au nom de domaine, pour éviter tout recours futur. L’INPI ne propose pas de catégorie « nom de domaine ». Mais vous pouvez déposer votre marque dans la rubrique concernant les produits que vous vendez.

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